Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est en effet une mesure qui a été prise par un gouvernement dont M. Woerth a été membre.

Il est vrai qu'aligner ces durées serait une simplification bénéfique pour le marché de l'immobilier et, via les droits de mutation, pour les caisses publiques, même s'il s'agit de celles des départements et des communes.

Il est vrai que cette différence entre le régime des cotisations sociales, dont le taux va d'ailleurs passer à 17,20 %, et celui de l'impôt, dont le taux ne varie pas, constitue une forme d'anomalie. C'est pourquoi à titre personnel je soutiendrai ces amendements.