Intervention de Marie-Christine Dalloz

C'est un excellent amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Aujourd'hui, en effet, seules les actions sont éligibles au dispositif PEA-PME, à l'exclusion des actions dites « de préférence », des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement ainsi que des obligations convertibles négociables sur les marchés réglementés.

Nous pensons que c'est une carence. il faut ouvrir ce dispositif si on veut orienter les flux financiers vers nos PME et lever une objection fréquemment invoquée aux ouvertures de capital.

Pour éviter tout effet d'aubaine qui rendrait une telle mesure onéreuse – je devance votre objection, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d'État – , cette possibilité serait réservée aux titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés et les gains ne seraient exonérés qu'à hauteur d'un montant équivalent au prix de revient du titre cédé.

Je pense que c'est une bonne option pour vous qui êtes très sensibles à tout ce qui peut orienter les flux financiers vers les PME.