Intervention de Paul Molac

Nos 10 000 lois sont redondantes, parfois contradictoires, et se superposent. Parmi 300 000 articles, certains ont été abrogés ; d'autres, s'ils sont inclus dans un code, sont conservés.

S'agissant des contradictions, le décret du 2 thermidor de l'an II – une période particulière de notre histoire, qui fleure bon la dictature – dispose que « nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire français, être écrit qu'en langue française ». Depuis, la loi relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, est revenue sur ces dispositions. Le Conseil constitutionnel a ajouté que des mentions dans une autre langue que le français sont possibles. Pourtant, les articles du décret, qui condamnent le fonctionnaire contrevenant à la destitution et à six mois d'emprisonnement, restent en vigueur. Rendus inopérants par une modification intervenue en 2016, ils auraient pourtant pu être purement et simplement supprimés.

On tombe aussi dans la contradiction lorsque le juge est conduit à interpréter la loi. En Bretagne, la mairie de Quimper a été condamnée en première instance, puis relaxée, pour avoir refusé un prénom avec le n tilde ; au Pays basque, le juge a pris argument que ce signe diacritique avait été déjà utilisé dans la langue française pour y reconnaître un caractère français, qui peut figurer dans les noms de famille ou les prénoms. On peut s'interroger sur l'égalité entre les citoyens dans cette application du droit sur le terrain. Dans de telles situations, on se marche sur les pieds.

Des stupidités peuvent aussi être constatées, comme cette ordonnance du 16 brumaire de l'an IX interdisant le port du pantalon, qui a été abrogée dans les années 1980, si ma mémoire est bonne. Depuis belle lurette, les femmes portaient un pantalon sans qu'un fonctionnaire de police n'ait la mauvaise idée de les verbaliser.

Monsieur le rapporteur, vous comptez donner un coup de balai, ce qui est très bien. Sans faire de vous un sorcier des lois, il faudrait que ce balai soit un peu magique car les problèmes risquent d'être nombreux.

Comme vous l'avez compris, nous sommes très favorables à cette loi, que nous voterons.