Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement concerne le service « Patrim », qui facilite l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier. Tout potentiel acheteur ou vendeur d'un bien immobilier peut désormais utiliser ce service, et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu'au numéro de rue, ce qui est assez précis.

Par cohérence, nous proposons, avec cet amendement, que les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers au travers de « Patrim », soient rendues librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment les acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'immobilier.