Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements visent à revenir au « système 70 », que la DGFiP – Direction générale des finances publiques – n'utilise plus. Je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de se passer de la concertation locale, qui est essentielle à la fiabilisation des bases. Les commissions communales et intercommunales pourront donner un avis sur les avant-projets de délimitation des secteurs d'évaluation, des tarifs et des commissions de localisation. C'est précisément pour améliorer cette concertation que le Gouvernement propose le report d'un an de la première mise à jour des tarifs.
La DGFiP, vous le savez, a déjà entamé ses négociations, puisqu'elle a organisé, lundi, sa première réunion avec les représentants des associations d'élus.
Il y a, de plus, un problème de codification dans la rédaction des amendements, qui ne tient pas compte de la codification de la loi de finances rectificative de 2010. Je demande leur retrait. Sinon, avis défavorable.
