Intervention de Charles de Courson

Mais il ne sera pas possible à l'administration d'appliquer la solution que vous avez suggérée tout à l'heure puisqu'elle est tenue par le texte même de la loi, qui n'évoque que les baux. Elle ne pourra donc procéder à aucun aménagement si les commodats ou prêts à usage ne sont pas ajoutés dans le texte – c'est la seule solution à ce problème.

Je ne suis pas le seul à avoir fait cette expérience. Notre collègue, qui a présidé la commission des Pyrénées-Atlantiques, peut le confirmer : nous n'avons pas le droit de nous référer aux commodats. Il le confirme. Madame Dalloz, vous qui avez également présidé une telle commission, avez-vous pu vous référer aux commodats ?