Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 34 de la loi de finances rectificative de 2010, qui a instauré la fameuse révision des valeurs locatives des locaux professionnels, prévoit leur remise à plat tous les six ans, afin que les conseils municipaux puissent revoir les secteurs créés. Je rappelle que le nouveau système d'évaluation prévoit un découpage en six secteurs locatifs homogènes auxquels se rattache une grille tarifaire fixant un tarif au mètre carré déterminant la valeur locative.

Le principe est celui d'une révision tous les six ans, ce qui correspond à la durée d'un conseil municipal. Cet amendement de bon sens vise à assouplir le dispositif, alors même que la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est effective depuis le 1er janvier 2017 et que vous différez la première évaluation au 1er janvier 2019. Une rotation plus rapide de révision des secteurs – tous les quatre ans plutôt que tous les six ans – serait intéressante. Je ne comprendrais pas, monsieur le rapporteur général, que vous émettiez un avis défavorable sur une mesure de bon sens, qui ne coûtera rien et qui permettra d'associer les blocs communal et intercommunal à la révision des bases.