Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le Gouvernement propose de les réunir après les élections municipales tous les six ans, sachant que les tarifs, eux, sont bien révisés tous les ans. Nous parlons là de la révision des secteurs d'évaluation : donnons sa chance à cette réforme qui prévoit un délai de six ans. Par pitié, regardez ce qui s'est passé jusqu'à présent : si un délai de six ans avait été tenu, cela se saurait.

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