Intervention de Delphine Gény-Stephann

L'article 1388 bis du code général des impôts porte sur les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d'une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties ; il prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition à cette taxe lorsque les logements concernés sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et si l'office public de l'habitat ou la société d'économie mixte auxquels ils appartiennent est signataire d'un contrat de ville. L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville.

En outre, à compter des impositions au titre de l'année 2017, l'article 47 de la loi de finances rectificative de 2016 subordonne le bénéfice de l'abattement à la signature, au plus tard le 31 mars 2017, d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette disposition vise à favoriser la contractualisation des engagements d'entretien et de gestion du parc immobilier des bailleurs sociaux, mais son calendrier de mise en oeuvre s'est révélé complexe. En effet, plusieurs bailleurs sociaux n'ont pas été en mesure de signer ces conventions avant le 31 mars dernier, ce qui les prive d'abattement, non seulement pour 2017, mais aussi pour les années suivantes.

Dès lors, le présent amendement prévoit la possibilité de bénéficier à nouveau de l'abattement pour les impositions établies à compter de 2018 en cas de signature de la convention après le 31 mars 2017. La date limite pour signer cette convention sera désormais fixée au 1er octobre de l'année qui précède celle de l'application de l'abattement. Pour les impositions établies au titre de l'année 2018, il est admis que la signature puisse intervenir au plus tard le 28 février 2018.