Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 17
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Cet abattement de taxe foncière est supporté par les collectivités locales et pris en charge partiellement par l'État.
