Intervention de Delphine Gény-Stephann

D'autre part, cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux ayant signé avec retard une convention avec des collectivités qui étaient, bien évidemment, pleinement consentantes, de bénéficier malgré tout de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit donc d'une mesure de rattrapage qui se limitera, dans quelques départements ayant connu des retards de signature, à un petit nombre de conventions. Ces dernières devaient déjà être couvertes par l'abattement général prévu en 2017 ; elles n'ont pas pu l'être à cause du retard, mais l'intention de les couvrir existait bel et bien au moment où l'abattement a été mis en place.