Intervention de Valérie Rabault

Je suis un peu désolée de ce que j'entends ici ce soir : on ne retire rien aux collectivités locales ! Cette disposition, votée il y a plusieurs années, laisse aux communes la liberté de choisir si elles veulent accorder ou non des exonérations ou des abattements aux bailleurs sociaux qui s'installent et construisent sur leur territoire. Il ne s'agit que d'une possibilité donnée à la commune, qui peut décider de mettre ou non en place un tel dispositif. Si elle décide de le mettre en place, elle perd des recettes fiscales.

Nous soutenons l'amendement no 546 , qui vise à accorder un délai supplémentaire à certains bailleurs sociaux qui n'ont pas eu le temps de signer l'ensemble des conventions prévues dans le cadre d'un contrat de ville. Il n'y a rien de nouveau par rapport à ce qui existait auparavant. Je le répète, cet amendement ne fait qu'allonger de quelques mois le délai prévu pour la signature d'une convention entre les bailleurs sociaux et les collectivités qui souhaitent, dans le cadre d'un contrat de ville, faire bénéficier ceux-ci d'abattements et d'exonérations.