Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, ce dispositif est certes favorable, en termes de recettes, aux collectivités territoriales, mais il est défavorable aux entreprises. Ce plafonnement a en effet été créé parce qu'un mécanisme de plafonnement existait déjà du temps de l'ancienne taxe professionnelle.

L'exposé sommaire qui accompagne cet amendement ne permet pas de comprendre clairement ce qu'on reproche exactement au mécanisme précédemment mis en place. On y déclare en effet qu'« il s'avère in fine que le mécanisme de PPVA présente intrinsèquement des défauts », mais de quels défauts s'agit-il ?