Intervention de Charles de Courson

On nous dit que ce dispositif est rétroactif au 1er janvier 2017. La loi de finances rectificative devant être publiée autour du 30 ou 31 décembre, comment s'appliquera l'abrogation du plafonnement ? Certaines entreprises qui bénéficiaient d'un plafonnement ne subiront-elles pas une très forte augmentation ? De fait, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'amendement, ce plafonnement s'applique dès 2017. Pourrions-nous avoir des explications ?