Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit d'un amendement rédactionnel sur l'article 20 du PLFR qui concerne la sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs. L'amendement vise à introduire, pour les procédures contentieuses – réclamations ou recours – , introduites dans les délais de recours contentieux et relatives à la taxe due au titre des années antérieures à 2018, un mécanisme concomitant de remboursement des chaînes de télévision et de taxation des régies sur la part des recettes publicitaires qui leur est respectivement revenue. Il s'agit d'adopter une rédaction plus simple, en accord avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017, en supprimant la mention d'une date qui ne figurait pas dans cette décision. En cela, il s'agit d'un amendement rédactionnel.