Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement a pour objet de lever des gages. Les articles 79 et 80 de la loi de finances de 2017 ont modifié le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, tel que prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts. Le taux du crédit d'impôt est désormais de 30 %, au lieu de 20 %, et son plafond est fixé à 6 millions d'euros par entreprise et par exercice, au lieu de 3 millions. Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d'un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme – autrement dit, les dépenses de sous-traitance – sont dorénavant prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice, au lieu de 1 million.

En outre, l'article 81 de la loi de finances de 2017 a modifié le seuil des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers, tel que prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. Ainsi, le montant minimum exigé de dépenses éligibles effectuées en France a été abaissé à 250 000 euros, contre 1 million d'euros auparavant, ou, lorsque le budget de production de l'oeuvre est inférieur à 500 000 euros, contre 2 millions auparavant, à un montant correspondant à au moins 50 % de ce budget.

Cependant, les gages des articles 79, 80 et 81 de la loi de finances de 2017 n'ont pas été supprimés. La formule précisant que ces dispositions « ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû » a donc été maintenue dans la loi de finances de 2017. L'amendement a pour objet de supprimer ces gages afin de lever toute ambiguïté sur la nature des dispositifs fiscaux.