Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Monsieur le secrétaire d'État, les obligations de remise en état pèseront sur les entreprises. Ce sont les permis qui leur sont accordés qui prévoient ces obligations, et il faut leur laisser les moyens financiers de le faire. J'ai l'impression que c'est la double peine pour les entreprises. La loi sur la fin des hydrocarbures à l'horizon de 2040 va dans le bon sens, mais il ne faut pas en rajouter. Surtout, il faut leur permettre de s'inscrire économiquement dans la transition énergétique. J'insiste sur le fait que cette taxe est un très mauvais signe envoyé à ces entreprises, qui investissent beaucoup dans nos territoires, notamment ruraux.

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