Intervention de Séverine Gipson

L'article L. 181-8 du code de l'environnement prévoit d'inclure une étude d'incidence environnementale dans les dossiers de demande d'autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale. Cette exigence constitue une surtransposition du droit européen.

Si l'obligation d'une étude d'incidence peut se justifier en raison de quelques articles spécifiques en matière d'eau ou d'espaces protégés, qui n'ont pas été intégrés au fur et à mesure des modifications de textes dans la réglementation générale sur l'évaluation environnementale, la généralisation de telles études à tous les cas pour lesquels l'évaluation environnementale n'est pas obligatoire semble excessive et injustifiée.