Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 23 procède à une forte augmentation du taux de la redevance communale et départementale des mines. Il prévoit en effet son augmentation de 25 % dès le 1er janvier 2018, ce qui ne bénéficierait pas nécessairement aux collectivités territoriales.

En outre, il fait peser sur le texte un risque de censure constitutionnelle. D'ores et déjà indexée sur l'inflation et sur l'évolution du PIB, cette taxe voit son montant augmenter en moyenne de 2,5 % par an. Il ne semble pas pertinent de remettre en cause cet équilibre. Il serait opportun de maintenir la législation en vigueur en matière de taxe sur les gisements d'hydrocarbures et d'engager une réflexion globale dans le cadre de l'examen du texte portant réforme du code minier prévu l'année prochaine.