Intervention de Sylvia Pinel

Par comparaison avec mon amendement n° 1124, qui vise à rétablir strictement la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le vôtre, monsieur le rapporteur, soulève trois questions. En effet, vous proposez de supprimer le 8°, qui précisait que les frais relatifs à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l'employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. Cet alinéa me paraît pourtant de nature à lutter contre les dérives. De même, vous proposez de supprimer le 2°, qui interdit l'importation de gamètes pour les entreprises commerciales, et le 5°, qui proscrit la prise en charge ou la compensation par les entreprises publiques ou privées des frais liés à l'autoconservation des gamètes de leurs salariées.

Ces trois points me paraissent très importants. C'est pourquoi le rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture me paraît préférable à l'adoption de votre amendement, à moins que vous ne nous rassuriez en nous expliquant la manière dont ces questions seront réglées, sans doute par voie réglementaire.