Intervention de Philippe Berta

Je vous rappelle que la publicité en faveur de tests génétiques commerciaux disponibles en accès libre relève de pratiques commerciales trompeuses, punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Des actions d'information et de sensibilisation du grand public sur les risques encourus sont en cours de préparation par le Gouvernement. Par ailleurs, il revient aux organismes compétents, tel le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), d'agir afin de faire cesser la diffusion de telles publicités.

J'ajoute que poser une interdiction sans l'assortir de sanctions n'a pas une grande portée. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.