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Intervention de Philippe Berta

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur :

Le cadre juridique existe déjà, avec une peine de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende. Notre difficulté est de faire appliquer la loi, non de la changer.

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