Intervention de Philippe Berta

Votre amendement renvoie au 3° de l'article L. 1121‑1 du code de la santé publique définissant dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine – la fameuse RIPH – les recherches non interventionnelles comme celles ne comportant aucun risque ni contrainte, dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle.

La problématique est donc la même que celle de votre amendement n° 807 visant à restreindre les recherches sur l'embryon à l'observationnel. Ceci n'est pas souhaitable tant pour l'avenir de la recherche sur les embryons, dont c'est la finalité, que pour celui de la médecine pour les embryons destinés à la PMA. Avis défavorable.