Intervention de Xavier Breton

Il s'agit de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple et d'éviter que l'un de ses membres ne s'exprime à la place de l'autre si, par exemple, celui-ci est absent ou indécis. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »