Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je ne comprends pas pourquoi notre amendement n° 849 est situé à cette place : il arrive dans la discussion en amont de l'amendement n° 1508 de M. le rapporteur, qui vise à supprimer l'allongement du délai prévu par le Sénat, alors que nous voulions, au contraire, conforter la proposition des sénateurs, voire revenir sur la suppression envisagée.