Intervention de Philippe Berta

Votre intention est louable mais elle est déjà satisfaite par l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, qui dispose que l'Agence de la biomédecine assure « une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence et (…) leur propose les orientations et mesures qu'elles appellent ».