Intervention de Philippe Berta

Le dispositif d'encadrement des recherches a été totalement déséquilibré par le Sénat, qui a supprimé l'article 17 en séance publique sans considérer les modifications apportées par sa commission spéciale.

Cette suppression remet en question la possibilité de recourir aux techniques de modification ciblée du génome des embryons humains faisant l'objet d'une recherche, par exemple CRISPR-Cas9.

S'agissant des chimères, la suppression de l'article maintient le flou entourant les recherches sur l'adjonction de cellules humaines à des embryons animaux, sans les interdire formellement. Ce flou est constaté par l'étude du Conseil d'État et le rapport de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. L'article 17 prenait en compte ces conclusions convergentes et sécurisait les recherches portant sur l'embryon animal, tout en maintenant l'interdit portant sur les chimères humain-animal.

En maintenant l'état du droit, le Sénat n'interdit pas formellement les recherches impliquant les chimères animal-homme. Pire, en les excluant du dispositif de contrôle renforcé applicable aux recherches sensibles, le texte fait l'impasse sur tout mécanisme de régulation.

Enfin, la suppression de l'article 17 maintient les restrictions de finalités opposables aux recherches portant sur les maladies, alors que le projet de loi alignait la rédaction du quatrième alinéa de l'article 16-4 du code civil sur les stipulations de la convention d'Oviedo.

C'est pourquoi l'amendement n° 1519 rétablit l'article 17 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.