Intervention de Philippe Berta

Les précisions apportées par le Sénat ne sont pas utiles dans la mesure où les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'appliquent déjà, y compris aux chercheurs. Vouloir décliner ces obligations dans chaque texte affaiblirait leur portée pratique. Introduire le droit d'opposition à l'utilisation des données pourrait laisser penser que, lorsque la précision n'est pas apportée, le RGPD ne s'applique pas.