Intervention de Jean-François Eliaou

Pour mémoire, cette technique est extrêmement encadrée. La loi prévoit qu'elle ne peut être mise en œuvre que dans des conditions très exceptionnelles : le couple demandeur doit avoir donné naissance à un enfant atteint de maladie génétique entraînant la mort dès les premières années et incurable ; toutes les autres possibilités thérapeutiques doivent avoir été épuisées ; le pronostic vital pourrait être significativement amélioré grâce à une greffe de cellule souche sans porter atteinte au corps de l'enfant donneur ; le diagnostic ne concerne que la maladie génétique en question.

En première lecture, la commission avait donné un avis favorable à l'amendement, qui avait ensuite reçu un avis défavorable pour des raisons sur lesquelles je ne souhaite pas revenir.

Pour avoir travaillé en hématologie pédiatrique, je sais que les parents qui ont un enfant dans cette situation font des bébés sous la couette, pour sauver cet enfant. J'ai parlé de tri, parce que j'ai voulu être honnête : il faut bien trier les embryons. Cette pratique est légale. Ce qui n'est pas possible, c'est de faire de nouvelles stimulations ovariennes pour aboutir au bon embryon.

C'est un cas très compliqué d'un point de vue éthique. En tout cas, si nous supprimons cette disposition, nous supprimons la possibilité de faire en France ce que des familles, qui en auront les moyens, feront en Belgique, dans de bonnes conditions sanitaires, certes, mais sans être prises en charge. Je vois là une inégalité sociale.