Se connecter - Mon compte
Il s'agit de supprimer l'alinéa 20, qui abandonne l'enfant à un statut fragile, en lui fermant l'accès à des actions en recherche de paternité à l'égard du donneur et à des actions en contestation de filiation.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.