Intervention de Xavier Breton

Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

L'article 342-11 du code civil, tel qu'il est rédigé dans la nouvelle rédaction de l'article 4, instaure un système d'établissement spécifique du lien de filiation pour les enfants issus d'une AMP demandée par un couple de femmes. Le sous-amendement tend à s'y opposer. Ce nouveau système crée une reconnaissance conjointe de l'enfant par le couple de femmes ayant eu recours à une AMP. S'agissant de celle qui n'accouche pas, le lien de filiation peut être établi par la présomption de paternité si l'autre membre du couple est un homme marié à la mère, ou par une adoption dans les autres cas puisque, conformément à l'article 358 du code civil, l'adopté en forme plénière a les mêmes droits que l'enfant dont la filiation est établie par l'une des modalités prévues au titre VII du livre Ier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.