Intervention de Xavier Breton

Il prévoit une nouvelle rédaction de l'alinéa 22 respectant le droit de la filiation par l'énonciation du principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme mère, et en permettant l'adoption par l'autre femme du couple. C'est la rédaction qu'avait adoptée nos collègues sénateurs avant que la réécriture en dernière minute vienne bouleverser le droit de la filiation.