Intervention de Xavier Breton

Oui, si la rédaction était si claire, on n'en serait pas à la énième version du texte ! On voit bien que les choses ne sont pas du tout stabilisées. Vous répondez, avec une certaine arrogance, que tout est clair et que c'est nous qui n'y comprenons rien, parce que nous sommes prisonniers de nos schémas et de nos stéréotypes, mais les questions que nous posons, ce sont aussi des juristes qui les posent. Je comprends que cela vous dérange, mais nous attendons des réponses de nature juridique.