Intervention de Xavier Breton

Ces sous-amendements visent à faire établir par un juge plutôt que par un notaire l'acte de reconnaissance pour les AMP ayant eu lieu à l'étranger avant l'adoption de la loi. Il convient de lutter contre la tendance actuelle, en matière de droit de la famille, à supprimer l'intervention du juge au profit d'une vision contractuelle de celle-ci.