Intervention de Raphaël Gérard

Je propose, moi aussi, de supprimer l'article 4 bis.

On peut sérieusement regretter que certains chantres du droit des enfants et de l'intérêt supérieur de l'enfant soient davantage préoccupés par les gages qu'ils souhaitent donner aux opposants au texte plutôt que par l'intérêt supérieur des enfants issus d'une GPA réalisée à l'étranger. Ceux-ci méritent, comme tous les enfants, d'être protégés, indépendamment de leur mode de conception.

En proposant de rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale sans se soucier de la possibilité de faire reconnaître le lien de filiation avec le parent d'intention, quelles que soient les circonstances, certains choisissent délibérément de faire peser sur les épaules de ces enfants l'incrimination morale que la société édicte à propos du choix effectué par leurs parents. Le Gouvernement s'était engagé, par la voix de deux gardes des sceaux successifs, à faciliter le recours à l'adoption, mais nous n'avons aujourd'hui aucune certitude quant à une promulgation avant la fin du quinquennat de la proposition de loi de Mme Limon visant à réformer l'adoption.

Pis, la promulgation cet été du présent texte relatif à la bioéthique risque de placer certains enfants dans une forme de purgatoire, comme vient de le dire Jean-Louis Touraine. Ils seront amputés d'une partie de leur filiation établie de manière régulière en attendant l'éventuelle promulgation d'une loi à venir. Je rappelle que la proposition de loi de Mme Limon, qui tend à ouvrir l'adoption aux couples non mariés – vous l'avez indiqué à l'instant, madame la rapporteure –, n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Pendant ce laps de temps, les enfants seront placés dans une situation de précarité juridique insupportable et soumis aux aléas de la vie : séparation du couple ou décès du parent biologique. Plus tard, si la loi visant à réformer l'adoption voit enfin le jour, ils seront prisonniers des aléas judiciaires.

Pour ces raisons, il serait plus sage de supprimer l'article 4 bis et d'écarter du projet de loi la question de la GPA – cela ferait plaisir à nos amis du groupe Les Républicains –, comme la majorité l'entendait initialement.