Intervention de Pascal Brindeau

On dit qu'il ne faut pas pénaliser ces enfants en raison d'une décision prise par leurs parents contraire à l'option « morale » – c'est le terme que j'ai entendu – relative à la GPA. Certes, mais les parents ont pris cette responsabilité en toute connaissance de cause : ils savaient qu'en recourant à une GPA à l'étranger, ils se plaçaient dans une situation d'illégalité par rapport au droit français. Or nous ne pouvons pas balayer cela d'un revers de la main et considérer qu'il est nécessaire de trouver un dispositif, quel qu'il soit, pour permettre l'établissement de la filiation de manière définitive et totale, sans qu'on ait à en discuter.

C'est pourquoi le Sénat s'appuie sur l'adoption, et non sur la reconnaissance automatique de la filiation. C'est ce qui est le plus conforme à l'intérêt de l'enfant et à la volonté affichée par la majorité – le groupe La République en Marche et ceux qui le soutiennent – de ne pas ouvrir la voie à la GPA en France. Telle est la position que vous martelez, mais, à ce jour, vous n'avez pas apporté de garanties en ce sens en matière de droit de la filiation. Il faut trouver les voies et moyens d'y parvenir, nous ne disons rien d'autre.

La jurisprudence a effectivement tâtonné. La CEDH nous impose de prévoir un mode d'établissement de la filiation, mais ne nous impose pas de retenir tel ou tel mode, Mme la rapporteure l'a rappelé. Nous ne sommes donc pas obligés d'opter pour la reconnaissance automatique de la filiation.

Si nous adoptons la rédaction de l'article 4 bis proposée par le Sénat et la proposition de loi de Mme Limon, qui sont complémentaires, nous aurons sécurisé l'établissement de la filiation des enfants nés d'une GPA sans nous exposer au danger d'avoir à légaliser demain la GPA en France.