Intervention de Sylvia Pinel

Effectivement, en deuxième lecture, la commission spéciale avait adopté une proposition transpartisane, que le Gouvernement avait modifiée en séance et qui visait le don du sang pour les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes. À ce jour, selon l'arrêté du 17 décembre 2019 en vigueur, ces personnes peuvent donner leur sang si elles n'ont pas eu de relation sexuelle entre hommes au cours des quatre derniers mois. En revanche, le don de plasma leur est ouvert dans les mêmes conditions que pour les autres donneurs.

Si nous convenons que la rédaction actuelle de l'article 7 bis est préférable aux dispositions en vigueur, puisqu'elle ouvre la voie à une révision régulière des critères de sélection, en rétablissant la version initialement adoptée par la commission, l'amendement permettrait, lui, d'acter dans la loi la fin de ce traitement discriminatoire.