Intervention de Philippe Berta

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 11, afin de procéder à plusieurs évolutions : supprimer la mention selon laquelle aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement algorithmique ; préciser le périmètre des dispositifs visés, en indiquant qu'il concerne des données algorithmiques dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives ; maintenir l'obligation d'informer le patient avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ; prévoir que les informations utiles relatives au recours à un traitement algorithmique, les données du patient utilisées dans ce cadre et les résultats qui en sont issus sont accessibles aux professionnels de santé concernés ; renvoyer à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de fixer les types de traitements entrant dans le champ de cet article.