Intervention de Philippe Berta

La rédaction de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 était très ambiguë, comme l'a relevé le Conseil d'État. Il y a deux régimes juridiques distincts : celui des recherches portant sur des embryons à naître – qui impliquent la personne et doivent avoir pour motifs le bénéfice de l'embryon et la protection de la santé de la femme – et celui des recherches portant sur des embryons qui ne naîtront pas. Il fallait séparer très clairement ces deux régimes. Ainsi les dispositions sur les recherches portant sur l'embryon figurent-elles désormais à deux endroits distincts pour éviter toute confusion.

Par ailleurs, vous proposez de préciser que « ces recherches ne peuvent porter atteinte à l'embryon humain » et qu'elles « sont menées au bénéfice de celui-ci ». Sur ce point, les amendements sont satisfaits par le texte. Avis défavorable.