Intervention de Philippe Berta

Il n'est question dans le texte que des recherches sur des embryons qui ne sont pas destinés à naître. Vos amendements introduiraient donc une ambiguïté. Du reste, ils sont déjà satisfaits par le premier alinéa de l'article 14, qui identifie au sein d'un nouvel article du code de la santé publique le régime juridique des recherches portant sur les gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon destiné à naître. Ces dernières relèvent en effet du régime des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) nécessitant une autorisation de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) et le suivi d'un comité de protection des personnes (CPP). Avis défavorable.