Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du lundi 11 mai 2020 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

L'amendement a pour objet d'exclure expressément du champ de l'habilitation la possibilité de reporter la date d'application de l'article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l'article 5 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (« SILT »), ces dispositifs nécessitant impérativement un contrôle parlementaire.

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