Intervention de Rémy Rebeyrotte

L'amendement vise à insérer après l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du a, la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ne peut être reportée au‑delà du 1er mars 2021 ; ».