Intervention de Paul Christophe

Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Afin de rester cohérents avec les mesures votées dans le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous proposons de laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les entreprises de fiscalité locale, en y incluant la cotisation foncière des entreprises et pas uniquement la taxe locale sur la publicité extérieure, comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-460.

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