Intervention de Paul Christophe

L'amendement vise à mettre le titre du projet de loi, relatif à un triptyque de mesures, en adéquation avec l'avis du Conseil d'État. Le débat touchant à sa fin, je tenais à faire remarquer que plusieurs amendements, en apportant des réponses, avaient permis de supprimer certaines demandes d'habilitation. J'ai bien noté que cette dynamique devrait se poursuivre en séance.