Intervention de Cendra Motin

Il y a un peu plus de onze ans, je créai mon entreprise, après avoir travaillé quinze ans comme salariée. Je faisais alors un véritable saut dans l'inconnu. Mon activité allait-elle marcher ? Mon idée était-elle vraiment la bonne ? Comment allais-je payer mes charges ? Ces questions, je me les posais tout en me disant que je n'avais pas le droit à l'erreur, car, en créant mon entreprise, c'est toute ma famille et tout ce que j'avais que je mettais en jeu. Si nous sommes là aujourd'hui, et si nous en sommes fiers, c'est parce que nous allons faire en sorte que prendre son risque en créant son entreprise ne signifie plus prendre le risque de ne pas avoir le droit à l'erreur et de perdre ce qu'on a mis une autre vie à bâtir.

Le texte qui nous est proposé permettra de sécuriser mieux et plus le patrimoine des entrepreneurs individuels, en posant le principe d'un patrimoine utile à l'exercice professionnel distinct du patrimoine personnel. Cette révolution en matière de patrimoine offre une sécurité qui nous semble nécessaire.

Le texte prévoit également de faciliter le passage d'une entreprise individuelle à une entreprise dotée de la personnalité morale pour mieux accompagner la croissance de ces entreprises, qui maillent nos territoires. Nous permettrons également de mieux articuler les procédures collectives encadrant le règlement des dettes d'une entreprise qui s'éteint avec les dettes sociales attachées à la personne du gérant majoritaire, en lui donnant accès, pour celles-ci, à la procédure de surendettement. Cette mesure est réclamée de longue date par ceux qui ont fait la douloureuse expérience de devoir verser des sommes astronomiques deux ans après avoir fermé leur boîte, sans solution d'accompagnement, et qui ont parfois tout perdu une seconde fois. Grâce à l'article 8 du présent texte, cela ne se produira plus.

Également pour accompagner les entrepreneurs dans leur rebond et leur permettre de se retourner, nous revoyons les critères d'admission à l'ATI, dont le rapport d'information de notre collègue Dominique Da Silva a mis en lumière les écueils et les forces. Nous souhaitons l'ouvrir, car nous savons que cette aide forfaitaire au rebond peut aider des chefs d'entreprise à rebondir avant qu'il ne soit trop tard, et ainsi les aider à mieux vivre la période de liquidation de leur activité.

Un article permettra de réécrire, sans en changer le fond, le code de l'artisanat, un autre de rationaliser la gestion de la formation des artisans grâce à la création d'une instance unique fusionnant les deux qui existent. Par ailleurs, le texte donne une nouvelle chance à la négociation d'un accord d'entreprise pour mieux protéger les salariés de droit privé des CCI, dans le prolongement des dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi Pacte. En cas d'échec de ces négociations, les salariés bénéficieraient des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention « Syntec », qui est la plus proche de leur activité.

Ce texte est une avancée majeure pour 3 millions d'indépendants, à qui nous envoyons ce soir un signal important et surtout attendu. Le nombre de créations d'entreprises n'a jamais été aussi haut dans notre pays. Il existe une véritable envie d'entreprendre parmi les jeunes. Je me réjouis que nous puissions l'accompagner grâce à ce texte.