Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le ministre délégué, je tiens à saluer votre présence, non sans avoir une pensée pour Alain Griset, qui a porté ce texte pendant dix-huit mois. Je sais qu'il y tenait beaucoup.

La protection de l'exploitant individuel est une vieille quête, qui remonte à de nombreuses années. En 1985, la création de la SARL unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis au détour d'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS), en créant notamment la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Pour les juristes, le présent texte est un peu un « électrochoc », car il introduit la séparation des patrimoines. Nous allons créer un régime légal de la séparation des patrimoines, ce qui n'est pas neutre.

Madame la présidente, il est en effet nécessaire de consacrer du temps à l'examen de l'article 1er, qui comporte deux parties. L'une institue l'EIRL par la création de deux patrimoines séparés, professionnel et personnel. L'autre prévoit le passage d'une EIRL en société. Madame la rapporteure, la rédaction que vous nous proposerez nous semble imparfaite, s'agissant notamment de la possibilité ouverte à l'entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Sur ce point, comme sur celui relatif au cautionnement – certes, il est impossible de se porter caution de soi-même –, nous devrons être très clairs, s'agissant du montant, de l'assiette et de la durée. Tout cela se négocie avec les partenaires financiers.

Il faudra également encadrer la possibilité offerte aux créanciers dits « privilégiés » de se rembourser sur le patrimoine personnel du débiteur, en veillant à ne pas leur accorder bien plus de droits que ceux dont jouissent les autres créanciers. Ce point mérite d'être étudié.

Le transfert du patrimoine de l'EIRL à une société doit être encadré juridiquement, surtout si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités. Sera-t-il possible d'apporter une branche d'activité à une société ? Ce point est absent du texte.

Par ailleurs, de nombreuses incertitudes demeurent sur l'organisation fiscale d'une telle transmission, s'agissant notamment du « frottement fiscal ». Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, nous avons ouvert à l'EIRL la possibilité d'opter pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS). Il faut que tout cela soit parfaitement encadré.

Enfin, les articles 6 et 9, respectivement relatifs aux professions libérales régle­men­tées et à l'élargissement de l'accès des indépendants à l'ATI, doivent faire l'objet d'une solide réflexion.