Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er pour intégrer les orientations initiales du projet de loi, tout en conservant certaines améliorations apportées par le Sénat.

J'indique d'ores et déjà que cet amendement de rédaction globale fera tomber, si nous l'adoptons, les autres amendements déposés à l'article 1er.

L'adoption de cet amendement nous permettrait de disposer d'un texte cohérent, consolidé, sur la base duquel il sera plus facile de discuter en séance. Je sais d'ailleurs que plusieurs députés réservent leurs propositions pour le débat dans l'hémicycle. J'espère qu'ils se rallieront à mon amendement, ce qui ne les empêchera pas de reprendre certains points ensuite.

La philosophie générale de l'amendement consiste à concilier la simplicité du statut de l'entrepreneur individuel avec la protection que confère le régime de l'EIRL.

Tout d'abord, nous créons deux patrimoines distincts, l'un personnel, l'autre professionnel, sans déclaration préalable ni formalisme, le critère de démarcation étant celui de l'utilité à l'exercice de l'activité professionnelle.

Le Sénat avait retenu comme critère de démarcation les biens « exclusivement utiles », ce qui excluait tous les biens mixtes. L'amendement vise à rétablir celui de l'utilité, qui permet de mieux protéger le patrimoine professionnel des actions des créanciers personnels et qui offre davantage de souplesse pour la rédaction du décret d'application.

Ensuite, pour ne pas empêcher les entrepreneurs qui n'ont que peu de garanties à proposer d'accéder au crédit, il sera possible de renoncer, après un délai de réflexion de sept jours, au bénéfice de la dissociation des patrimoines. C'est une grande avancée par rapport au statut actuel de l'EIRL, qui ne permettait pas une renonciation spécifique : c'était « tout ou rien ». L'amendement tend à rétablir le délai de réflexion de sept jours que le Sénat avait supprimé. Certains ont jugé ce délai trop long, mais il est important qu'un entrepreneur individuel puisse toujours avoir le temps de comprendre les conséquences de ses engagements, sinon le statut perdra de sa force.

Enfin, nous facilitons la transmission ou l'apport en société du patrimoine professionnel. Ainsi, il sera plus facile de commencer une activité seul puis, lorsqu'elle se développe, de créer une société. Nous veillons à ce que le dispositif soit suffisamment équilibré pour sécuriser le transfert du patrimoine professionnel, tout en préservant les droits des créanciers par un régime d'opposition sous le contrôle du juge.

Cet amendement vise également à conserver des précisions apportées par le Sénat, implicites dans le projet initial du Gouvernement. Je pense à l'interdiction de se porter caution pour soi-même ou aux pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs. Il en va de même de l'articulation du nouveau statut de l'entrepreneur individuel avec les règles relatives à l'insaisissabilité de certains biens immobiliers appartenant aux travailleurs indépendants.

L'adoption de cet amendement permettrait de rétablir le projet du Gouvernement dans une version enrichie et améliorée.