Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement tend à rétablir le texte initial, qui n'est pas sans poser quelques difficultés. Assez complexe, il recouvre diverses situations. Il vise ainsi l'entrepreneur, personne physique, qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. L'ancien régime de l'EIRL permettait de créer plusieurs EIRL en fonction des activités, ce qui ne sera plus possible dorénavant.

Ce texte est intéressant et très important, car il va séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ce qui offre à l'entrepreneur la possibilité d'engager la discussion avec les créanciers. Or la rédaction du texte n'est pas claire. Celle du décret le sera-t-elle suffisamment pour que l'entrepreneur puisse discuter du montant de l'engagement, de la durée, de l'assiette, comme il est d'usage de le faire pour une caution ?

D'autre part, il est prévu qu'à peine de nullité du transfert de l'entreprise individuelle en société, celui-ci doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nous devrons revoir ce dispositif.

Enfin, le décès entraîne la réunification des patrimoines, ce qui ruine tous nos efforts pour protéger les héritiers. Nous devrons y réfléchir.