Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

L'amendement vise à proposer une base solide, à partir de laquelle nous pourrons prendre le temps de travailler avant l'examen en séance publique, le 10 janvier prochain.

Certaines de vos propositions sont intéressantes, en particulier celles de M. Mattei. C'est vrai, il est impossible de scinder le patrimoine en cas de transfert de l'entreprise individuelle à une société, surtout s'il y a plusieurs activités, et les patrimoines sont réunifiés en cas de décès ou de cessation d'activité. On peut aussi réfléchir à la façon de mieux protéger un entrepreneur individuel qui serait poussé par sa banque à renoncer à ses avantages. Nous en discuterons ensemble d'ici à la séance.

La première garantie que pourra octroyer l'entrepreneur à un banquier sera fondée sur le patrimoine professionnel, ne l'oublions pas. S'il n'était pas suffisant, le banquier pourrait demander à l'entrepreneur de renoncer à la séparation des deux patrimoines. Cela étant, « renonciation » ne veut pas dire « caution », d'autant plus que la renonciation ne sera pas totale, mais spécifique : elle portera sur une partie du patrimoine personnel, selon l'objet du crédit. Nous devrons prendre garde à ce que les banques ne réclament pas systématiquement une renonciation. Je demanderai en séance publique qu'un rapport nous soit remis à ce sujet. En l'état, il ne faudrait pas qu'à trop encadrer cette renonciation, la mesure produise l'effet inverse et décourage les banques de prêter.

Quant au critère d'utilité, nous n'avons pas retenu le terme « exclusivement » pour inclure les biens mixtes. M. de Courson a cité l'exemple du véhicule qui sert à l'usage personnel comme professionnel : comment le classerions-nous si nous avions retenu le critère de l'utilité exclusive ? Peut-être pourrons-nous rédiger encore plus précisément la loi plutôt que de nous en remettre au décret mais cela nous obligera à voter une nouvelle loi si nous voulons faire évoluer le critère. N'oublions pas que notre objectif est de simplifier !