Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le décret précisera la notion d'utilité. On entend par « biens utiles à l'activité » ceux dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui, par nature ou par destination, servent à son activité. Le juge porte d'ores et déjà une appréciation en la matière, notamment s'agissant des biens mixtes.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement, dont l'esprit rejoint celui du projet de loi initial. S'agissant du sous-amendement, nous pensons que la renonciation à la protection doit être simple et sécurisée : c'est l'objet du délai de réflexion de sept jours francs accordé à l'entrepreneur individuel. Il ne faut pas créer une formalité supplémentaire qui prolongerait le délai d'obtention du crédit, alors que l'entrepreneur en a parfois besoin rapidement. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement.